Paiement électronique obligatoire depuis le 1er juillet 2022

Qui est concerné par la mesure du paiement électronique obligatoire ? 

Depuis le 1er juillet 2022, la nouvelle réglementation (plus précisément, une loi programme instaurée par le ministre des Finances planche) aura un impact majeur sur toutes les entreprises, tous les commerces au sens large. Ceux-ci devront proposer à leurs clients un moyen de paiement électronique.

Cela comprend toutes les entreprises connues aux différentes formes juridiques constituant le droit belge comme : l’entreprise individuelle, les sociétés pluripersonnelles, la société simple, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple en droit belge (SCS), etc. 

De plus, cette mesure inclut également toutes les structures avec des activités économiques comme les commerces, les associations : Association sans but lucratif (ASBL) et d’Association internationale sans but lucratif (AISBL), mais également les administrations (communes, mutuelles, etc.).

Quels sont les modes de paiement électroniques que doivent mettre à disposition les entreprises ?

En plus du paiement en espèces, qui sera évidemment toujours disponible, de nombreuses options de paiement électronique peuvent être choisies par n’importe quel type d’entreprise (selon les différents terminaux de paiements accessibles aux clients par l’entreprise). Cela englobe :

• Paiements électroniques par carte : carte bancaire, carte de crédit, etc., 
• Paiements électroniques mobiles : téléphone mobile (GSM, smartphone), tablette, porte-monnaie électronique, paiements transactionnels SMS ou MMS, paiement mobile web (WAP), par code QR, par des applications de paiement mobile, etc. 

Exceptions : Chèque-repas, éco-chèque et autres

Cependant, veuillez garder à l’esprit que les modes de paiement par chèques-repas (titre restaurant), éco-chèque, chèque cadeau, chèque consommation et tous les autres moyens de paiement effectué à l’aide de crypto-monnaies, ou d’autres monnaies électroniques et virtuelles, sont exclus de cette mesure et ne correspondent pas à un mode de paiement électronique obligatoire

En effet, malgré que les moyens de paiement pour ceux-ci sont en grande partie effectués sur une carte de paiement électronique. Ils ne sont pas tous considérés comme étant des moyens de paiement de type électronique acceptés par toutes les entreprises et pour tout type d’achat. Par conséquent, ils ne sont pas considérés comme étant des modes de paiement électronique valables et obligatoires pour correspondre aux normes de la nouvelle réglementation.

Quelles pénalités pour les entreprises ?

Si une entreprise ne se conforme pas aux différentes normes et règles dictées par cette nouvelle mesure, en proposant un moyen de paiement électronique, l’entreprise en question risque une sanction juridique atteignant les 10 000 €.

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