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Procédures légales et permis nécessaires
Avant de vous lancer dans l’installation de votre PAC, une question essentielle se pose : A-t-on vraiment le droit de l’installer où l’on veut ? Faut-il obtenir un permis d’urbanisme ou une autorisation spécifique ? Voilà un point crucial que beaucoup sous-estiment, alors qu’il est déterminant pour éviter tout tracas avec les autorités ou même… les voisins.
Installation sans permis
Dans certaines situations, vous pouvez tout à fait installer sans avoir à passer par la case formalités. Mais attention, tout dépend de certaines conditions bien précises :
- L’installation doit être au sol : pas question de la fixer sur un mur ou sur le toit.
- Le volume de l’appareil ne doit pas excéder 1 m³.
- Elle doit se trouver à au moins 3 mètres de la limite de la propriété de votre voisin. Très important pour éviter les litiges !
- Elle ne doit pas être visible depuis la voie publique. L’esthétique compte aussi!
Si vous cochez toutes ces cases, pas besoin de vous tracasser avec les démarches administratives, votre projet est dans les règles.
Installation avec permis
Mais attention, dès que l’une de ces conditions n’est plus respectée, vous entrez dans un tout autre cadre. Par exemple, si la pompe que vous envisagez est plus volumineuse, visible de la voie publique, ou trop proche des limites de votre terrain, un permis d’urbanisme devient alors indispensable. Et ce n’est pas tout ! Si elle dépasse une puissance frigorifique de 200 kW, vous aurez également besoin d’une autorisation. Ces modèles, souvent géothermiques, nécessitent des travaux d’infrastructure conséquents, et c’est pour cette raison qu’ils sont soumis à des démarches administratives plus strictes. De même, si elle puise la chaleur d’un cours d’eau, ou si vous prévoyez un forage vertical dans le sous-sol pour un échangeur de chaleur, pouvant atteindre jusqu’à 50 mètres de profondeur, là encore, une déclaration est obligatoire.
Notez que ces règles ne concernent que les unités extérieures. Si vous installez une PAC à l’intérieur de votre habitation, aucune autorisation particulière n’est requise tant que vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de votre bâtiment. Pour être certain de respecter toutes les réglementations, il est conseillé de demander conseil à votre commune.
Voisinage : exigences en matière de bruit en Belgique
Avant de profiter des avantages de votre PAC, il est primordial de penser à un aspect souvent négligé : les nuisances sonores. Bien que la législation belge ne fixe pas de distance minimale entre la pompe à chaleur et la propriété voisine, elle impose aux occupants de veiller à ce que le bruit généré ne nuise pas à la tranquillité du voisinage.
Bonne nouvelle pour les propriétaires de modèles sol-eau et eau-eau ! Ces systèmes fonctionnent silencieusement, sans unité extérieure pour déranger le quartier. En revanche, il faut être conscient que les systèmes air-air et air-eau, elles, sont équipées d’une unité extérieure qui peut générer des sons parfois dérangeants.
Ainsi, si vous envisagez d’installer une PAC air-air ou air-eau, il est crucial de vérifier qu’elle respecte les normes sonores, tant au niveau européen que celles spécifiques à votre région. Car oui, les exigences varient d’une région à l’autre, et un petit oubli peut vous coûter cher. Voyons cela de plus près :
Wallonie
En région wallone, le cadre légal est clair et rigoureux. Depuis l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2022, des limites de bruit spécifiques s’appliquent aux PAC selon les différentes périodes de la journée :
- La nuit : le niveau sonore doit impérativement rester sous 40 dB.
- En journée : le bruit ne doit pas dépasser 50 dB.
- Le soir : la limite est réduite à 45 dB.
Bruxelles
Bruxelles Environnement, des restrictions strictes s’appliquent aux installations dont le circuit de refroidissement contient plus de 5 tonnes d’équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés, ou dont la puissance frigorifique est comprise entre 10 kW et 100 kW.
La réglementation en vigueur prévoit des limites selon trois périodes distinctes :
- Période A (journée) : entre 60 et 42 dB.
- Période B (soirée) : entre 54 et 36 dB.
- Période C (nuit) : entre 48 et 30 dB.
Ces chiffres sont calculés en fonction de la zone où vous vous trouvez et de la distance par rapport aux habitations voisines. Dans une ville aussi densément peuplée que Bruxelles, il est essentiel de respecter ces seuils afin de maintenir un climat de cohabitation harmonieux.
Flandre
La région flamande adopte une approche légèrement différente. Si votre PAC possède une puissance frigorifique inférieure à 5 kW, aucune notification ni permis n’est requis. En revanche, au-delà de ce seuil, elle est considérée comme un établissement “classé” (classe 3), ce qui nécessite une notification dans le cadre du Vlarem II, la réglementation flamande en vigueur en matière d’environnement.
Les réglementations en vigueur, comme dans les autres régions, varient en fonction des périodes de la journée :
- La nuit : il est impératif de rester sous les 50 à 30 dB.
- En journée : le bruit ne doit pas excéder 60 à 40 dB.
- Le soir : la limite est fixée entre 55 et 35 dB.
À noter : En Région flamande et en Wallonie, les émissions sonores sont mesurées à une distance de 3,5 mètres de la façade, tandis qu’à Bruxelles, cette mesure est effectuée à seulement 0,5 mètre de la façade.
Conseils pratique pour une installation conforme d’une pompe (climatiseur/chauffage)
L’installation peut sembler simple, mais il est crucial de respecter certaines règles pour garantir son efficacité et sa conformité. Voici quelques conseils pratiques pour vous guider.
Où la placer à l’extérieur : Quelle est la distance à respecter pour installer une pompe à chaleur ?
✅ Considérations acoustiques
➡️ Lors de l’installation d’une unité extérieure, il est essentiel de prendre en compte bruit qu’elle peut générer. Pour réduire les nuisances sonores pour vous et vos voisins, veillez à respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux pièces de vie principales et à la limite de votre terrain.
➡️ Il est également conseillé d’éviter de placer l’unité sur la limite de votre parcelle adjacente à celle de votre voisin. En doublant la distance entre l’unité et cette limite, le son perçu peut être considérablement atténué, ce qui améliore le confort acoustique dans votre environnement.
➡️ De plus, si le fabricant fournit des spécifications sur la pression sonore de l’appareil, gardez à l’esprit que ces mesures sont généralement basées sur une distance déterminée. En doublant cette distance, la pression sonore sera réduite de 3 dB(A), ce qui contribue à un meilleur environnement sonore
✅ Distance entre unités intérieure et extérieure
Pour maximiser l’efficacité, placez les deux unités (intérieure et extérieure) à une distance maximale de 20 à 30 mètres. Cela minimise la perte de chaleur. Pour les systèmes monoblocs, cette distance détermine également le diamètre des tuyaux de raccordement, tandis que les pompes à chaleur split peuvent avoir plus de difficultés à gérer les différences de hauteur.
Quel espace autour d’une pompe à chaleur ?
✅ Éviter l’effet d’écho
Saviez-vous que le bruit se propage en cercle autour de votre unité extérieure ? Il est donc crucial de faire attention aux surfaces environnantes, comme des murs ou d’autres bâtiments, qui peuvent réfléchir le son et provoquer un effet d’écho. Pour limiter cette résonance, maintenez au moins un mètre d’espace autour de la pompe, en particulier par rapport aux fenêtres, aux portes et aux chemins. Si l’unité est placée contre un mur, veillez à respecter une distance minimale de 30 centimètres — l’idéal étant de 50 centimètres — pour garantir une circulation sonore optimale. Il est également important de prendre en compte la distance entre la face avant de la pompe à chaleur et les trottoirs, qui doit être d’au moins 3 mètres et d’au moins 6 mètres pour les plantes.
✅ Orientation adéquate
Une bonne circulation d’air est essentielle pour le bon fonctionnement de votre pompe à chaleur air-eau, car elle extrait la chaleur de l’air ambiant. Assurez-vous de prévoir au moins 30 centimètres d’espace libre derrière l’appareil. Évitez de l’installer à proximité de sources de pollution, comme des routes poussiéreuses ou des installations industrielles. De plus, une orientation adéquate peut faire toute la différence. Placer l’unité sur un mur exposé au soleil peut légèrement améliorer son efficacité en hiver, en profitant de températures ambiantes plus élevées.
✅ Protéger l’unité des obstructions
Il est crucial de garder l’unité dégagée de toute obstruction : neige, feuilles, branches ou débris de jardin peuvent entraver son fonctionnement. Envisagez de construire un abri pour éviter l’accumulation de neige, et assurez-vous de nettoyer régulièrement autour de l’appareil. Un entretien préventif permettra à votre pompe de fonctionner à plein régime, sans encombre.
✅ Accessoires pour une installation optimale
Pour améliorer le fonctionnement de votre pompe à chaleur, pensez à des solutions anti-vibrations, comme des silent-blocks, qui empêchent le contact direct avec le sol et contribuent à réduire le son. Si vous choisissez de fixer l’unité à la façade de votre maison, assurez-vous que le support est adapté à la puissance de votre appareil (3,5 ou 7 kW) et que la structure murale est suffisamment stable. Pour une installation en hauteur, un socle élévateur est également une option à envisager.
Quel recours contre la pompe à chaleur du voisin ?
Lorsque vous êtes dérangé par le bruit d’une pompe à chaleur installée chez votre voisin, il est essentiel de comprendre vos options de recours. Les nuisances sonores peuvent être considérées comme un trouble de voisinage, mais il est crucial de déterminer si la nuisance est « excessive » pour agir efficacement :
- Évaluation de la situation : Avant d’envisager des actions, il est important de définir si le bruit est réellement excessif. Les nuisances « normales » de voisinage, comme des bruits occasionnels, ne justifient pas un recours. En revanche, si le bruit de la pompe à chaleur vous empêche de dormir ou cause des désagréments notables, cela peut constituer une nuisance excessive.
- Dialogue préalable : Avant d’envisager des mesures légales, il est conseillé d’aborder votre voisin pour discuter de la situation. Une communication ouverte peut souvent résoudre le problème à l’amiable, par exemple, en envisageant des solutions pour atténuer le bruit, comme des modifications de l’installation.
- Considération des seuils sonores : La législation en vigueur dans votre région joue un rôle clé. En Wallonie, par exemple, les niveaux sonores tolérés sont de 50 dB en journée, 45 dB en soirée et 40 dB la nuit. À Bruxelles, les seuils sont de 42 dB en journée, 36 dB en soirée et 30 dB la nuit. En Flandre, la législation VLAREM II fixe des valeurs indicatives de 45 dB le jour, 40 dB le soir et 35 dB la nuit. Si le bruit de la pompe à chaleur dépasse ces limites, cela pourrait renforcer votre position.
- Recours juridique : Si le dialogue échoue et que vous continuez à subir des nuisances, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal. Ce dernier évaluera la situation au cas par cas. Le juge peut demander une expertise pour mesurer le niveau sonore et déterminer si celui-ci est excessif par rapport aux normes établies.
- Sanctions possibles : En cas de constatation de nuisance excessive, le tribunal peut imposer des mesures pour réduire le bruit, comme la construction d’un caisson autour de la pompe à chaleur. Il peut également ordonner une indemnisation pour le préjudice subi.
- Coûts associés : Soyez conscient que le processus judiciaire peut entraîner des coûts, notamment si une expertise est requise. C’est pourquoi il est souvent préférable de tenter d’abord de parvenir à un accord amiable avant d’entamer une procédure judiciaire.
Vous souhaitez installer une PAC chez vous ?
L’idée d’intégrer une pompe à chaleur air-eau dans votre foyer peut être séduisante, mais n’oubliez pas que ce choix implique également de naviguer dans le cadre législatif et de veiller à la distance nécessaire par rapport à vos voisins. Pour garantir une installation réussie tout en respectant les normes de confort et de tranquillité, entourez-vous d’experts compétents. Comparez les devis d’installateurs pour trouver l’offre qui allie qualité et budget raisonnable. Remplissez le formulaire ci-dessous et recevez des propositions sur mesure ainsi que des conseils avisés d’experts de votre région, afin de faire un choix éclairé qui favorisera votre confort tout en préservant l’harmonie de votre voisinage.