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Comment bénéficier d’un écartement lorsque vous êtes enceinte ?
En général, pour bénéficier d’un écartement de grossesse, il faut tout d’abord demander un certificat médical à votre médecin traitant pour attester de votre grossesse, puis faire appel à un médecin du travail.
Quand annoncer sa grossesse à la mutuelle ?
Il est vivement recommandé de prévenir votre employeur dès que votre médecin aura confirmé votre grossesse en lui donnant un certificat médical de préférence par envoi recommandé ou contre un accusé de réception.
Ainsi, vous pourrez obtenir les mesures légales pour la protection de la maternité qui comprend notamment une couverture contre le licenciement, le travail de nuit et les travaux dangereux.
Durant votre grossesse, vous pouvez partir du travail pour assister à des rendez-vous médicaux si ceux-ci n’ont pas pu être programmés en dehors des heures de travail. Il est toutefois nécessaire d’en informer votre employeur et, s’il le demande, lui remettre une attestation médicale pour confirmer votre absence.
Comment déclarer ma grossesse à la mutuelle ?
Pour déclarer votre grossesse à la mutuelle, vous pouvez remplir un formulaire de demande de congé maternité. En général, il est possible de le compléter en format papier ou en format numérique. Cependant, vous pouvez aussi faire parvenir à la mutuelle un certificat médical qui précise la date où vous avez arrêté de travailler ainsi que la date présumée de l’accouchement.
Lorsque la mutualité aura reçu le formulaire ou le certificat de votre part, celle-ci vous transmettra trois documents :
- Un accusé de réception de votre déclaration de repos de maternité
- Une feuille de renseignements à remplir par vos soins ; la mutualité entrera en contact avec votre employeur pour avoir les informations requises.
- Une carte de reprise de travail à remplir par votre employeur et à renvoyer lorsque vous reprendrez le travail. Il est possible de faire parvenir ce document électroniquement.
Quelle est la durée d’écartement pour femme enceinte ?
Lorsque vous êtes salarié, vous avez droit à un congé maternité de 15 semaines si vous attendez un enfant et à 19 semaines si vous attendez plusieurs enfants.
Le repos de maternité se scinde en deux périodes : le repos prénatal qui a lieu avant l’accouchement et le repos post-natal qui a lieu après l’accouchement.
Dans le cas où vous attendez 1 enfant, vous pouvez commencer votre congé maternité au maximum 6 semaines avant la date supposée de l’accouchement et, au minimum, 1 semaine avant.
Il est intéressant de savoir qu’il est obligatoire d’arrêter de travailler au plus tard 7 jours avant la date présumée de l’accouchement. Toutefois, vous avez le choix de prendre ou non les 5 autres semaines du repos prénatal, ou de les repousser en repos postnatal.
Par conséquent, le repos post-natal débute le jour de l’accouchement et se termine maximum 14 semaines après ce dernier ; si vous n’avez pas pris de repos de maternité avant le jour de l’accouchement, le repos post-natal commence le lendemain de l’accouchement et dure 14 semaines.
En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.), le repos prénatal commence au maximum 8 semaines avant la date supposée de l’accouchement et, au minimum, 1 semaine avant cette même date. Il est, ici aussi, obligatoire de prendre congé lors de la dernière semaine du repos prénatal. Les 7 semaines restantes sont facultatives et peuvent être reportées après la naissance si elles n’ont pas été prises avant la naissance.
Ainsi, le repos post-natal débute le jour de l’accouchement et dure au maximum 18 semaines après le jour de l’accouchement. Il est possible de demander 2 semaines supplémentaires à votre employeur et à votre mutualité.
Voici un tableau pour résumer ces informations.
| Une naissance | Durée du repos de maternité | Répartition | Naissance multiple | Durée du repos de maternité | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| Repos prénatal | 6 semaines | 1 semaine obligatoire / 5 semaines facultatives | Repos prénatal | 8 semaines | 1 semaine obligatoire / 7 semaines facultatives |
| Repos post-natal | 9 semaines | 9 semaines obligatoires + solde du repos prénatal facultatif | Repos post-natal | 11 semaines | 9 semaines obligatoires + solde du repos prénatal facultatif |
| Total du repos | 15 semaines | Total du repos | 19 ou 21 semaines | 2 semaines facultatives |
Comme vous le lirez ultérieurement, il est possible d’allonger la durée du congé de maternité dans certains cas particuliers.
Prolonger son écartement de grossesse
Il est possible de prolonger sa période d’écartement de grossesse pour plusieurs motifs :
- Hospitalisation de votre nouveau-né durant 7 jours ininterrompus depuis la naissance
- Congé parental
- Prise de congé d’allaitement ou de pauses allaitements
- Crédit-temps
- Congé sans solde
- Congé pour raisons impérieuses d’une durée de 10 jours, généralement non rémunérés
- Congé d’adoption
Combien vais-je percevoir : indemnités
Les indemnités de maternité sont assumées par la mutualité à partir du premier jour. Si vous voulez savoir combien vous allez percevoir, il est nécessaire de prendre en compte votre statut professionnel ainsi que les périodes du repos de maternité.
| Secteur | Du 1er au 30e jour | Du 31e jour à la fin du repos de maternité |
|---|---|---|
| Travailleuse sous contrat de travail | 82% du salaire brut non-plafonné | 75% du salaire brut plafonné |
| Travailleuse sans contrat de travail | 79,5% du salaire brut plafonné | 75% du salaire brut plafonné |
| Secteur public personnel définitif | Salaire à 100% par l’employeur | Salaire à 100% par l’employeur |
| Agent de l’état et ouvrière ayant un statut temporaire | 82% du salaire brut non-plafonné | 75% du salaire brut plafonné |
Parfois, un plafond salarial s’applique pour éviter que votre salaire journalier brut ne dépasse un certain montant.
Mesures d’écartement
Il existe des dispositions légales pour protéger la femme enceinte ou allaitante ainsi que son bébé dans la situation où un métier ou un poste de travail serait dangereux pour eux au niveau de la santé ou de la sécurité.
En effet, une fois que l’employeur reçoit le certificat médical indiquant qu’une travailleuse est enceinte, il est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité de l’enfant et/ou de la femme enceinte ou allaitante. Si le médecin du travail ou le médecin-conseiller en prévention juge que les risques sont trop élevés, l’employeur devra prendre des mesures d’écartement pour les protéger.
- Aménagement provisoire des conditions de travail ou du temps de travail
- Affection de la travailleuse à un autre travail compatible avec sa grossesse
- Suspension de l’exécution du contrat de travail (écartement prophylactique)
L’écartement partiel
Dans le cas d’un écartement partiel, votre employeur a trouvé une solution pour que vous puissiez continuer à travailler dans d’autres conditions. Vous pourriez, par exemple, avoir un changement de poste ou avoir un emploi du temps réduit.
Pour recevoir les indemnités en raison d’une baisse de salaire suite à un écartement partiel, il est nécessaire de transmettre trois documents à votre mutualité :
- Une attestation d’écartement de la part de votre employeur
- Une copie du formulaire d’évaluation de santé rempli par le conseiller en prévention ou du médecin du travail
- Une attestation de votre médecin traitant mentionnant la date supposée de l’accouchement et s’il s’agit d’une grossesse multiple
La mutualité verse les indemnités jusqu’à ce que la travailleuse arrête de travailler.
Quelles conditions pour bénéficier de l’heure de grossesse ?
Pour bénéficier de l’heure de grossesse, vous devez être salariée et avoir un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. De plus, vous devez respecter un délai minimal de 12 mois entre deux grossesses. Enfin, vous devez être couverte par une mutuelle santé.
L’écartement total (milieu à risque) – écartement prophylactique
Dans le cas d’un écartement total, la travailleuse enceinte arrête toute activité professionnelle, car l’employeur n’a pas pu aménager le travail pour remplir les conditions de protection de la maternité.
Pour recevoir les indemnités en raison d’une baisse de salaire suite à un écartement total, il est nécessaire de transmettre trois documents à la mutualité :
- Une attestation d’écartement de la part de votre employeur
- Une copie du formulaire d’évaluation de santé rempli par le conseiller en prévention ou du médecin du travail
- Une attestation de votre médecin traitant mentionnant la date supposée de l’accouchement et s’il s’agit d’une grossesse multiple
Les indemnités sont accordées par la mutualité jusqu’à 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement, ou jusqu’à 8 semaines en cas de grossesse multiple. Après ce délai, la travailleuse commence son congé de maternité.