Attestation de vacances : quand et comment la transmettre à votre mutuelle ?

Qu’est-ce qu’une attestation de vacances ?

Lorsqu’une personne est en incapacité de travail, il arrive que celle-ci ne puisse pas prendre tous ces jours de congés payés par son employeur avant la fin de l’année. 

Bien que ces jours de congé n’aient pas pu être pris avant la période d’incapacité, le travailleur percevra dans tous les cas son pécule de vacances de la part de son employeur (pour les salariés), de sa caisse de vacances annuelles (pour les ouvriers) ou de la part de l’organisme de chômage (pour les chômeurs).

Cependant, ces jours de congés payés doivent être déduits des indemnités d’incapacité de travail perçu. En effet, la réglementation belge interdit le cumul des indemnités payés par la mutuelle et les jours de congés payés.

L’attestation vacances est donc un document qui permet de notifier à votre mutuelle le nombre de jours de congés auxquels vous avez droit ainsi que le nombre de jours de congés pris avant d’être en incapacité de travail. 

Cette attestation, fournie par votre mutuelle, doit être complétée par l’employeur ou par l’organisme de paiement des allocations de chômage.

Interdiction de cumuler son pécule de vacances avec des indemnités d’incapacités de travail sur une même période

Comme nous venons de l’expliquer, les mutuelles ne paient pas d’indemnités d’incapacité de travail pour les jours de congés qui n’ont pas été pris avant la période d’arrêt de travail et pour lesquels le travailleur a reçu un pécule de vacances. 

Autrement dit, une personne en incapacité de travail ne peut pas prétendre aux indemnités d’incapacité de travail pour les jours de congés payés couverts par son pécule de vacances.

S’il vous reste par exemple 7 jours de vacances à prendre avant la fin de l’année et que vous êtes en incapacité de travail, ces 7 jours de congés seront payés par votre pécule de vacances. Votre mutuelle, quant à elle, va déduire ces 7 jours du montant de vos indemnités.

Quels sont les jours de vacances concernés par l’attestation de vacances en Belgique ? 

1. Les jours de congés légaux
2. Les jours de vacances extra-légaux (jours complémentaires accordés par l’employeur et / ou accordés par une convention collective de travail).

Quels sont les risques si vous ne transmettez pas votre attestation de vacances à votre mutuelle ?

Si vous ne remettez pas votre attestation de vacances à votre mutuelle, celle-ci retiendra automatiquement 24 jours d’indemnités sur le mois de décembre (pour les employés). En effet, si aucune attestation de vacances est envoyée, la mutuelle considérera qu’aucun jour de congé légal n’a été pris au cours de l’année. 

Nous vous recommandons donc de faire remplir votre formulaire d’attestation de vacances et de le transmettre dans les plus brefs délais à votre mutuelle pour éviter de voir vos indemnités d’incapacité diminuer inutilement !

Où trouver le formulaire d’attestation de vacances ?

Lorsque vous commencez votre arrêt de travail, le formulaire d’attestation de vacances vous est envoyé par votre mutuelle via l’un des intermédiaires suivant :

• par la poste
• via le portail en ligne de votre mutuelle
• via une plateforme numérique comme Doccle 

Comment transmettre le formulaire d’attestation de vacances à ma mutuelle ?

Quand seront déduits les jours de congés payés de mes indemnités reçus par la mutuelle ?

La situation varie en fonction de votre statut. 

• Pour les employés, les jours de congés non pris et payé seront automatiquement retenus des indemnités versées au mois de décembre.
• Pour les ouvriers, apprentis et artistes, il est possible de faire une demande d’étalement des jours retenus afin d’anticiper les périodes avec des montants d’indemnités réduits. Les jours de congés peuvent être étalés entre juin et décembre.

Où trouver le montant de son pécule de vacances ?

Via Mon compte de vacances : la plateforme en ligne pour les ouvriers et artistes 

Si vous êtes ouvriers ou artiste non indépendant et que vous voulez en savoir plus sur le montant de votre pécule de vacances et sur la date du paiement de celui-ci, vous pouvez vous connecter en ligne sur ‘Mon compte de vacances’.

Il vous suffira alors de vous identifier grâce à votre identité numérique (eID ou via ItsMe), une clé numérique ou une identification électronique européenne. Vous aurez ainsi accès au calcul détaillé de votre pécule de vacances et vous pourrez enregistrer ou modifier votre numéro de compte bancaire pour recevoir ce dernier. 

Bon à savoir : le montant d’un pécule de vacances se calcule sur base de l’ensemble des prestations et des salaires perçus l’année qui précède l’année de vacances. 

Les caisses d’assurances vacances payent le pécule de vacances des ouvriers et des artistes

En Belgique, les ouvriers et les artistes ont droit à des congés payés par des caisses de vacances. Il existe une dizaine de caisses de vacances différentes. Le pécule de vacances est payé par une ou plusieurs caisses de vacances en fonction du secteur d’activité dans lequel l’ouvrier ou l’artiste à travailler (textile, horeca, industries du bois,…). 

Vous trouverez sur le site de l’office national des vacances annuelles, une liste des différentes caisses de vacances belges.

Via votre employeur : pour les salariés

Pour les employés, le pécule de vacances est calculé et payé par l’employeur sur base des prestations effectuées durant l’année d’exercice. Seul votre employeur peut vous fournir les informations liées au montant de votre pécule. 

Comment savoir combien de jours de congés il me reste ? 

Pour les employés, seul votre employeur pourra répondre avec exactitude à cette question.
Bon à savoir : cette information est généralement reprise sur votre fiche de paie.

Pour les ouvriers et les artistes, cette information est disponible via le service en ligne ‘Mon compte de vacances’.

Comment calculer le pécule de vacances d’un employé en Belgique ? 

Le pécule de vacances simple des salariés est perçu par les employés lorsqu’ils prennent leurs vacances. Les employés continuent à recevoir leur salaire pendant leurs vacances annuelles. Si la personne salariée est employée à l’heure, elle recevra alors son salaire pour chaque heure de congé passé.

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