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Comment effectuer la résiliation de son contrat d’assurance en Belgique : rédiger une lettre de renom
Vous pouvez envoyer votre lettre de renom à votre assureur par envoi d’une lettre recommandée, dans ce cas, vous recevrez un accusé de réception et c’est le cachet de la poste qui fait foi pour la date. Vous pouvez aussi l’apporter directement à votre compagnie d’assurance ou à votre courtier qui vous donnera un reçu qui prouve la bonne réception de votre lettre de renom ou vous pouvez aussi passer par un huissier.
Pour l’instant, vous ne pouvez pas utiliser de moyen électronique pour résilier votre assurance, mais cela va changer à partir du 01/10/2024.
La méthode de résiliation est-elle identique pour tout type d’assurance : incendie, auto, vie, etc ?
Oui, la méthode de résiliation est identique pour tout type d’assurance, cependant il existe des particularités pour certaines. Par exemple, vous ne pouvez pas vous retrouver en Belgique sans assurance RC auto pour votre voiture, donc vous pouvez résilier votre contrat uniquement si vous changez d’assurance auto ou si vous comptez vous séparer de votre véhicule. En assurance habitation, si vous passez du statut de locataire à propriétaire, pour le même bien, vous pouvez annuler directement votre RC locative.
Il y a aussi des exceptions pour les contrats de courte durée comme pour les assurances voyages par exemples.
Comment écrire une lettre de résiliation de contrat ?
Vous pouvez trouver sur internet des modèles déjà réalisés, mais si vous comptez écrire votre lettre de renom par vous-même, elle devra contenir les éléments suivants :
- Vos coordonnées : nom, prénom, adresse, téléphone, mail, adresse
- Les informations de l’assureur : nom et adresse
- La date et le lieu
- Le numéro de votre police d’assurance
- Le type d’assurance
- Le fait que vous voulez résilier votre contrat
- La date de fin de contrat
- La raison de votre résiliation
- La demande de confirmation de la réception de votre document
- Votre signature
Vous devez réaliser deux copies de ce document, une pour vous et une pour l’assureur.
Comment renoncer à une assurance si j’ai un contrat mixte ?
Vous avez juste à écrire la lettre de renom pour l’assurance que vous voulez résilier, vous resterez couvert pour toute autre assurance dans votre contrat. Par contre, si lors de la conclusion de votre contrat, vous avez souscrit une assurance complémentaire, par exemple une assurance assistance conducteur, et que vous voulez résilier l’assurance RC auto, vous devrez sûrement résilier l’ensemble des assurances.
Les délais : un facteur pouvant vous empêcher de résilier votre contrat
Vous devez faire très attention si vous voulez résilier votre assurance en Belgique, car si vous ne respectez pas les délais de résiliation prévus dans la loi, votre contrat ne sera pas résilié.
Le contrat d’assurance dure en général 12 mois à partir de la conclusion de ce dernier. Chaque année, vous avez jusqu’à trois mois avant la date d’échéance de votre contrat pour faire parvenir votre lettre de renom à votre assureur. Par exemple, si vous concluez votre contrat le 01/08/2024, vous aurez jusqu’au 30/04/2025 pour résilier votre contrat, si vous le faites après, votre contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction.
Lorsque vous concluez votre contrat d’assurance, vous avez un droit de rétractation de 14 jours, mais seulement si la signature du contrat se déroule en dehors du bureau de l’assureur ou à distance. Vous avez aussi droit de résilier votre contrat si la compagnie d’assurance augmente ou diminue votre prime, dans ce cas-là, vous aurez 90 jours pour faire parvenir votre lettre de renom à votre assureur. Par contre, dans la situation où l’assureur vous prévient 90 jours avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance, vous n’aurez que 30 jours pour envoyer votre lettre de renom.
Si vous subissez un sinistre, à partir du moment où l’assureur vous a envoyé une indemnité ou vous a informé de sa volonté de ne pas vous indemniser, vous avez un mois pour faire la demande de résiliation de votre assurance. Cette résiliation prendra effet trois mois après votre demande.
Dans le cas où l’assureur modifie les garanties de la police d’assurance, vous aurez 30 jours pour envoyer votre lettre de renom. Si l’assuré décède, la lettre de renom devra être envoyée dans les trois mois.
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Qu’est-ce qui va changer le 1ᵉʳ octobre 2024 ?
À partir du 1ᵉʳ octobre 2024, une nouvelle loi entrera en vigueur qui modifiera les règles de résiliation des contrats d’assurance et les rendra plus faciles. Que change exactement la loi du 9 octobre 2023 en ce qui concerne le délai de préavis ?
Pour vous, le preneur d’assurance, le délai de résiliation d’un contrat d’assurance entreprise sera raccourci à une période de deux mois avant l’échéance annuelle (au lieu de trois mois). Pour les contrats destinés aux particuliers, la résiliation peut se faire à tout moment si le contrat a au moins un an d’ancienneté.
Les consommateurs ou les particuliers bénéficieront d’un droit de résiliation immédiat à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, à condition que le contrat ait été souscrit depuis au moins un an. En d’autres termes, une police souscrite le 1ᵉʳ décembre 2023 pourra être résiliée immédiatement à partir du 2 décembre 2024. Pendant la première année de souscription d’une police, le délai de préavis de deux mois continue de s’appliquer.
Si le preneur d’assurance résilie son contrat après un an, la couverture est maintenue pendant deux mois. Le droit de résiliation immédiate n’implique donc pas que la police s’arrête immédiatement. Le contrat continue à courir pendant deux mois supplémentaires, ce qui permet d’éviter une résiliation précipitée.
Résiliation de son contrat d’assurance par mail
Vous pourrez résilier vos contrats d’assurance à l’aide de recommandé électronique si et seulement s’il est “qualifié”, c’est-à-dire qu’il est signé à l’aide de votre carte d’identité ou itsme par exemple. Les assureurs pourront aussi vous proposer un formulaire sur leur site pour faciliter la résiliation.
Les paiements seront plus rapides par votre assureur
Si la plupart des assureurs réagissent rapidement en cas de sinistre, il existe encore des compagnies récalcitrantes qui ne se soucient guère des intérêts de leurs clients. Une nouvelle loi donne désormais aux consommateurs et aux entreprises de nouveaux outils pour pousser l’assureur à agir avec l’urgence nécessaire en cas de sinistre. S’il n’y a pas de litige sur la couverture, l’assureur doit payer au moins la partie non contestée du sinistre dans un délai de 30 jours.
Pour déterminer définitivement les dommages, une expertise aura lieu. Une bonne assurance protection juridique remboursera vos frais dans ce cas. Si l’assureur conteste la couverture, il doit répondre dans les trois mois. S’il ne respecte pas les délais légaux, il doit vous payer une pénalité. Les assureurs ont parfois besoin de beaucoup d’informations en cas de sinistre.
Demandez à votre intermédiaire d’assurance de vous aider à rassembler ces informations. Cela peut souvent accélérer le processus de paiement. Si vous connaissez la date de votre départ à la retraite, vous pouvez prendre contact avec votre assureur environ trois mois à l’avance. Il arrive encore que le flux d’informations entre Sigedis et les institutions de pension soit défaillant. Une approche proactive vous fera gagner du temps.
FAQ : Questions fréquentes de nos lecteurs
Y a-t-il un modèle à respecter si j’envoie ma lettre de renom par mail ?
L’assureur peut-il refuser ma résiliation ?
Pour être sûr de résilier dans les règles, nous vous conseillons aussi de prendre connaissance des conditions générales de votre assurance.