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Faut-il une autorisation telle qu’un permis pour refaire (modification) une toiture ?
En Belgique, les règles concernant les travaux de toiture sont assez strictes et peuvent varier en fonction de la région (Bruxelles, Wallonie, Flandre). Alors, faut-il une autorisation pour entreprendre ces chantiers ? La réponse est nuancée.
Avant d’aborder cette question en détail, clarifions d’abord ce qu’est une autorisation :
Il s’agit du permis de construire, ou permis d’urbanisme, un document officiel qui autorise un propriétaire à effectuer des modifications sur son bâtiment. La demande de permis doit être soumise à l’administration communale avant le début des travaux, et les plans doivent être approuvés par le collège des bourgmestre et échevins. Une fois obtenu, le permis est valable pendant deux ans. Attention, le non-respect de cette réglementation en réalisant des travaux de toiture sans permis ou après son expiration peut entraîner des sanctions pénales et administratives.
✅ Ce permis de construire est requis pour tout travail de démolition/construction ou de transformation affectant le volume, la structure, la stabilité ou l’apparence architecturale d’un bâtiment.
Exemples concrets :
➡️ Modification de l’apparence extérieure : Si vous changez le matériau de couverture de votre toiture en changeant de couleur ou ajoutez de nouvelles ouvertures comme des fenêtres de toit ou des lucarnes, un permis de construire sera requis. Ces règles visent à préserver l’harmonie esthétique et paysagère de votre quartier.
➡️ Modification structurelle : Si vous modifiez la structure du toit, par exemple en le surélevant ou en changeant son inclinaison, vous aurez également besoin d’un permis de construire.
Quels sont les travaux que l’on peut réaliser sans autorisation en Belgique ?
Les projets peuvent parfois être réalisés sans permis, mais cela dépend des réglementations spécifiques à chaque région
Wallonie (CoDT)
En région wallonne, les règles liées aux projets urbanistiques sont régies par le CoDT (Code de Développement Territorial). Certains chantiers peuvent être effectués sans avoir besoin de demander un permis d’urbanisme, sous certaines conditions :
1️⃣ Remplacement du matériau de couverture
➡️ Si les rénovations couvrent moins de 25% de la superficie totale du bâtiment.
➡️ Si les nouveaux matériaux présentent le même aspect extérieur que les précédents.
➡️ Si l’épaisseur totale de la toiture n’excède pas 30 cm.
💡 Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, un permis d’urbanisme sera nécessaire. Par exemple, remplacer des tuiles en terre cuite par des ardoises naturelles ou synthétiques exigera un permis, car cela modifie l’aspect de votre toit.
2️⃣ Installation de fenêtres de toit
➡️ Si les réalisations ne concernent qu’un seul niveau.
➡️ Si la longueur de l’ouverture est inférieure à 25% de la longueur totale de la toiture.
➡️ Si les matériaux utilisés pour la modification sont identiques à ceux de la toiture existante.
3️⃣ Travaux d’entretien
Les travaux d’entretien courants, tels que le démoussage, l’hydrofugation, les réparations mineures ou le remplacement de tuiles, ne nécessitent pas de permis d’urbanisme
Flandre
1️⃣ Travaux de rénovation
Si vos rénovations n’affectent pas la stabilité du bâtiment et ne modifient pas son volume, un permis n’est généralement pas requis.
2️⃣ Installations extérieures
La mise en place de fenêtres de toit ou de volets roulants ne nécessite pas d’autorisation. Quant aux panneaux solaires, leur installation sur un toit incliné est exemptée de permis si les panneaux sont intégrés au plan du toit. Sur un toit plat, l’installation est également exemptée si elle ne dépasse pas un mètre de hauteur par rapport à la planche de rive.
3️⃣ Travaux d’entretien
Les travaux d’entretien courant, comme le remplacement de tuiles ou de fenêtres, peuvent être effectués sans permis, tant qu’ils ne changent pas l’aspect de la façade avant, par exemple à cause d’un changement de couleur.
À savoir : Contrairement à Bruxelles et à la Wallonie, la Flandre requiert une déclaration pour certains types de rénovations, même si celles-ci ne nécessitent pas de permis de bâtir !
Bruxelles-capitale (CoBAT)
En région bruxelloise, le CoBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) régit les travaux d’urbanisme. Certains interventions peuvent être réalisés sans permis de construire, tant qu’ils ne modifient pas la forme ou la couleur de la toiture :
1️⃣ Travaux de transformation
Le remplacement du matériau de couverture ne nécessite pas de permis si le nouveau revêtement est identique à celui d’origine.
2️⃣ Installations extérieures
➡️ L’installation de fenêtres de toit (vélux) ou de panneaux photovoltaïques est dispensée de permis si leur superficie totale n’excède pas 20% de la surface inclinée du toit et si le toit n’est pas dans le périmètre de protection d’un bien classé.
➡️ L’installation d’une nouvelle cheminée est également exemptée de permis à condition qu’elle ne soit pas visible depuis l’espace public.
3️⃣ Travaux d’entretien
Tout comme la région wallonne, les travaux d’entretien courants, tels que le démoussage, l’hydrofugation, les réparations mineures ou le remplacement de tuiles, ne nécessitent pas de permis d’urbanisme
En bref, certains interventions peuvent être réalisés sans autorisation, à condition de ne pas modifier la stabilité, le volume, la forme ou l’apparence extérieure du bâtiment. Les petits travaux d’aménagement ou les entretiens de toiture, comme le remplacement de tuiles ou l’installation de fenêtres de toit, sont souvent exemptés de permis.
Notez que pour les travaux d’isolation, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, un permis de bâtir n’est généralement pas requis. Cependant, attention ! Si l’isolation entraîne une rehausse des acrotères visibles depuis la rue, ou si la hauteur de la toiture dépasse celle du profil mitoyen le plus haut, un permis sera alors nécessaire. Assurez-vous de vérifier ces points pour éviter toute complication.
Sachez que chaque commune a ses propres règles, n’hésitez donc pas à prendre contact avec le service d’aménagement du territoire de votre administration locale. Ils pourront vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin pour mener à bien votre projet !
Procédures administratives : Quelles formalités pour un changement de toit ?
Changer de toit implique de suivre des démarches administratives précises pour s’assurer que tout est conforme aux réglementations locales. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Vérification du besoin de permis
Avant de commencer, consultez le service d’urbanisme de votre commune pour déterminer si votre projet nécessite un permis de construire ou une déclaration simplifiée.
Étape 2 : Préparation du dossier
Si un permis est nécessaire, vous devez compléter un formulaire de demande. Pour Bruxelles, visitez urbanisme.irisnet.be/permis pour obtenir le formulaire. En Wallonie, le formulaire est disponible sur lampspw.wallonie.be/dgo4. Pour la Flandre, rendez-vous sur omgevingsloketvlaanderen.be pour le formulaire approprié.
Étape 3 : Soumission de la demande
Déposez votre dossier en main propre à la maison communale (service d’urbanisme) ou envoyez-le par recommandé. Assurez-vous que votre dossier est complet pour éviter des retards.
Étape 4 : Attente de l’accusé de réception
Une fois le dossier soumis, vous recevrez un accusé de réception si tout est en ordre. Dans le cas contraire, vous serez informé des pièces manquantes.
Étape 5 : Décision sur le permis
📍 Bruxelles : Le permis est généralement accordé dans un délai de 45 jours, mais ce délai peut être prolongé de 4 à 6 semaines si des enquêtes complémentaires sont requises.
📍 Wallonie : Un délai standard de 30 jours s’applique, pouvant s’étendre jusqu’à 75 jours pour des demandes nécessitant des avis supplémentaires. Dans les cas extrêmes, cela peut atteindre 115 jours.
📍 Flandre : Le collège des bourgmestre et échevins doit rendre une décision dans les 60 jours. Si une enquête complémentaire est nécessaire, le délai peut être prolongé à 105 jours. Si aucune décision n’est prise dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.
Étape 6 : Début du chantier
Après l’obtention de votre permis, vous pouvez commencer les travaux. Assurez-vous d’informer votre commune dés le début, et respectez les délais d’affichage du permis en cas de besoin.
Étape 7 : En cas de refus
Si votre demande est refusée, vous disposez d’un délai de 30 jours pour interjeter appel de la décision.
Primes isolation pour la rénovation de votre toiture
Qui dit rénovation, dit isolation de votre toiture. L’isolation consiste à installer des matériaux isolants sous ou sur la couverture du toit pour réduire les pertes de chaleur. Cela permet non seulement de conserver la chaleur en hiver, mais aussi de maintenir la fraîcheur en été. En réduisant les besoins en chauffage et en climatisation, cette réfection de toiture est une étape cruciale pour améliorer l’efficacité énergétique de votre maison et réaliser des économies d’énergie.
Chaque région de Belgique offre des primes spécifiques pour encourager cette démarche :
Wallonie
En Wallonie, le système de prime habitation regroupe les aides pour l’énergie et la rénovation. Pour bénéficier de ces primes, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être majeur ou mineur émancipé, propriétaire ou usufruitier du logement.
- Le logement doit être situé en Wallonie et occupé depuis au moins 15 ans.
- Les rénovations doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Un auditeur agréé doit établir une liste des interventions à effectuer et leur ordre de priorité. Cette liste doit être respectée.
- Le chantier ne peut pas commencer avant la visite de l’auditeur et la remise de son rapport.
Le montant de la prime
est calculé en fonction des kWh économisés grâce à l’isolation et peut couvrir jusqu’à 70% du coût total des travaux, TVA incluse.
Flandre
En Flandre, le gouvernement propose la prime “Mijn VerbouwPremie” pour encourager l’isolation de la toiture. Ce nouveau système simplifie l’accès aux aides financières en regroupant les anciennes primes de rénovation et d’énergie.
Pour être éligibles, les travaux doivent concerner l’isolation et la rénovation du toit et être réalisés par un entrepreneur agréé, avec une isolation respectant une valeur R d’au moins 4,5 m² K/W.
Le montant de la prime
varie selon la catégorie : jusqu’à 50% du montant total des factures avec un plafond de 5 750 € pour la première catégorie, jusqu’à 35% avec un plafond de 4 025 € pour la deuxième, et 8 € par m² pour l’isolation, couvrant jusqu’à 40% des factures pour la troisième catégorie. Un prêt à taux avantageux de maximum 60 000 € sur 25 ans est également disponible pour les revenus faibles et moyens, sous certaines condition
Bruxelles
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, Bruxelles a unifié toutes ses primes environnementales sous le programme “Renolution”. Ce programme d’aménagement du territoire vise à simplifier l’accès aux aides financières et à augmenter leur montant.
Le montant de la prime
varie entre 35 et 75 € par mètre carré de surface isolée, selon la catégorie de revenus. La prime ne peut pas dépasser 90% du coût total des travaux, avec un plafond de 200 000 € pour un bâtiment entier ou 50 000 € pour un logement individuel ou une partie de bâtiment.
Normes de sécurité pour les travaux de rénovation
Lorsque l’on entreprend une rénovation de toiture en Belgique, il est impératif de respecter des règles de sécurité strictes pour prévenir les risques associés aux chantiers en hauteur. Souvent considérés comme dangereux, ils sont régis par une réglementation nationale spécifique qui encadre toutes les interventions sur les toits. Voici les principales normes en vigueur à respecter pour garantir la protection des travailleurs et des riverains de l’espace public, tout en assurant la bonne réalisation du projet.
🦺 Coordination de sécurité
Lorsqu’au moins deux entreprises interviennent sur un même chantier de rénovation de toiture, la désignation d’un coordinateur de sécurité est obligatoire. Ce professionnel a pour mission de superviser le respect des normes en vigueur, de coordonner les différentes équipes sur le site et d’assurer une communication efficace entre elles. Son rôle est crucial pour prévenir les accidents et veiller à ce que les opérations se déroulent dans des conditions optimales.
🦺 Installation d’équipements
Pour les maisons donnant directement sur la voie publique, l’installation d’échafaudages, d’échelles et de monte-charges nécessite une attention particulière. Avant de commencer, il est indispensable de contacter l’agent de police du quartier pour se renseigner sur les règles spécifiques à respecter. En fonction de la configuration du lieu, des panneaux de signalisation peuvent être requis pour avertir les passants (de l’espace public) des dangers potentiels.
🦺 Aspects administratifs
Il est crucial de communiquer de manière claire et transparente avec les autorités locales concernant la durée prévue du chantier. Cette information permet aux différents acteurs de s’organiser efficacement, réduisant ainsi les perturbations. Les riverains, les services municipaux et les entreprises impliquées doivent pouvoir coordonner leurs activités pour minimiser les désagréments.
🦺 Ordonnance de police
Une ordonnance de police doit être affichée pendant toute la durée. Ce document précise les règles à suivre sur le chantier, notamment les horaires de travail autorisés et les mesures de sécurité spécifiques à appliquer. Le respect scrupuleux de ces instructions est essentiel pour assurer la sécurité de tous.
🦺 Mesures de protection individuelle
Les travailleurs doivent être équipés d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés, tels que des casques de sécurité, des harnais, des gants et des chaussures antidérapantes. Ces EPI sont indispensables pour prévenir les blessures en cas d’accident.
Demandez des conseils à un couvreur !
Pour des travaux de construction ou de rénovation irréprochable, il est important d’engager un couvreur d’expérience. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir des devis gratuits et des avis techniques sans engagement de la part de professionnels dans votre région.