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Dans quel cas faut-il un permis de construire pour l’installation d’une piscine extérieure en Belgique ?
Bien que ce soit chez vous, vous ne pouvez pas tout faire dans votre jardin. À l’instar de certaines plantations, de clôtures, de fêtes tardives, de feux ou encore de bains de soleil ou de tonte de pelouse, les constructions, telles que les piscines, doivent respecter plusieurs réglementations. Parmi elles, le permis d’urbanisme est obligatoire dès lors que votre piscine ne respecte pas certaines règles quant à son emplacement, à son aménagement ou à sa taille.
Les réglementations sont différentes selon votre région :
Réglementations pour la Région de Bruxelles-Capitale
Dans notre capitale, l’installation d’une piscine sans permis de construire doit répondre aux trois conditions suivantes :
- La piscine doit faire une surface maximum de 20 m² (= longueur x largeur). Une piscine de 4 m sur 5 m est donc acceptée.
- Elle ne peut pas être couverte par une structure (voir photo).
- Elle ne peut pas être trop proche des propriétés voisines, au moins 2 m.
Si vous ne respectez pas une de ces conditions, rendez-vous dans votre administration communale. Le permis est généralement obtenu rapidement.
Réglementations en Wallonie
La Wallonie impose de nombreuses règles pour vous éviter le besoin d’un permis concernant la construction d’une piscine, celles-ci sont disponibles dans le Code du développement territorial du service public de Wallonie (2019, p253).
- La piscine doit faire une surface maximum de 75 m².
- Si elle est couverte, il doit s’agir d’un abri télescopique dont la structure est à la fois repliable et légère. Sa hauteur ne peut pas être supérieure à 3,50 m de haut.
- Elle n’est pas trop proche des limites de votre propriété, au moins à 3 m pour les piscines creusées ou à 1 m pour les piscines hors sol.
- Elle n’est pas visible depuis la voie publique.
- Il s’agit d’une piscine personnelle, privée.
- Il n’existe qu’une seule piscine sur votre terrain.
- Les aménagements dus à la construction de la piscine n’entrainent aucune modification « sensible » du relief du terrain.
Si votre piscine ne respecte pas les règles mentionnées ci-dessus, il faudra demander un permis d’impact limité. Par contre, quoi qu’il arrive (permis ou pas permis), la construction d’une piscine ne requiert pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
Réglementations en Flandre
En Flandre, les municipalités, les communes peuvent imposer d’autres exceptions pour la construction de votre future piscine, toutefois les règles générales d’exemption d’autorisation sont disponibles en ligne.
- La surface totale consacrée à la piscine et à ses aménagements doit faire maximum 80 m².
- Elle ne peut pas être couverte d’une structure qui dépasse les 1,5 m de haut.
- Elle n’est pas trop proche des limites de votre parcelle : maximum 1 m.
- Elle se situe à moins de 30 m de votre maison et du côté latéral ou arrière de la bâtisse.
- Elle n’est pas située dans une zone sensible.
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Tableau récapitulatif : quelle taille et dimensions pour une piscine sans permis ?
| Surface maximal | Emplacement – distance minimale | Couverture | Surface maximal | |
|---|---|---|---|---|
| Bruxelles | 20 m² | 2m des limites avec les propriétés voisines | Aucune couverture | / |
| Wallonie | 75 m² | – 3 m des limites avec les propriétés voisines pour les piscines complètement ou semi-enterrées – 1 m des limites avec les propriétés voisines pour les piscines hors sol ou autoportantes | Couverture d’une hauteur maximale de 3,5 m | – La piscine est à usage privé – Elle n’entraine pas de modification de relief sur le terrain et n’est pas dans une zone sensible – Elle n’est pas visible depuis la voie publique et est la seule piscine de votre terrain. |
| Flandre | 80 m² | 1m des limites avec les propriétés voisines | Couverture d’une hauteur maximale de 1,5 m | – La piscine ne se trouve pas dans une zone sensible – Elle se situe sur le côté latéral ou arrière de la maison, à moins de 30 m de celle-ci – Elle n’est pas dans une zone sensible |
Comment obtenir un permis de construire pour ma piscine ?
Si vous suivez les conditions exprimées ci-dessus, votre piscine est considérée comme « petit travail » et est dispensée de permis. Par contre, si vous êtes en dehors de ces conditions, l’autorisation est obligatoire.
Quelle déclaration/quels documents à remplir pour la demande de permis d’urbanisme ?
En Wallonie, vous bénéficierez d’une procédure allégée dite d’impact limité. Pour ce faire, il vous faudra vous rendre dans les bureaux de votre commune et demander un permis d’urbanisme pour votre future piscine. Ayez en tête ses dimensions, son emplacement… pour pouvoir répondre aux éventuelles questions. Vous recevrez ensuite ce permis dans les 30 jours ouvrables. En suivant ce lien, vous trouverez un exemple de demande pour chaque commune.
En Flandre, il est conseillé de contacter l’administration locale pour effectuer correctement toutes les démarches menant à l’autorisation de construction. En effet, il est demandé aux particuliers d’obtenir une combinaison entre un permis d’urbanisme et d’environnement. La plupart du temps, les communes vous permettront de faire la demande en ligne via le site créé à cet effet. Cette procédure est peu contraignante et relativement rapide.
Enfin, à Bruxelles, il vous sera également demandé de fournir un dossier reprenant de nombreuses informations sur votre projet, et ce, pour obtenir un « certificat d’urbanisme ». Certaines procédures peuvent se faire en ligne, tandis que d’autres sont disponibles en PDF.
Quel est le prix d’un permis d’urbanisme pour une piscine creusée ?
Les permis d’urbanisme ne sont pas gratuits, des frais administratifs sont à régler. Le montant varie selon l’ampleur du projet et de la commune. Par exemple, en Wallonie, les coûts liés à l’examination du dossier environnent généralement la fourchette de 150 à 200 €.
Dois-je obligatoirement faire appel à un architecte pour la construction de ma piscine ?
Encore une fois, tout dépend de la région dans laquelle vous faites construire :
- La Wallonie n’impose pas l’appel à un architecte.
- La Flandre suppose généralement que lorsque vous ne répondez pas à l’exonération de permis ou de déclaration, l’appel à un architecte est obligatoire. Toutefois, en ce qui concerne spécifiquement les piscines extérieures, lorsqu’elles font une surface maximale de 150 m² et qu’elles se situent au moins à 2 m des limites des parcelles avec vos voisins, la collaboration avec un architecte n’est pas indispensable.
- La Capitale ne demande l’intervention obligatoire d’un architecte que lorsque la piscine est en intérieur ou lorsqu’elle est couverte.
Quels sont les risques liés à la construction d’une piscine enterrée sans permis ?
Si votre piscine répond à l’obligation d’obtention d’une autorisation ou d’un permis d’urbanisme et que vous réalisez les travaux sans en faire la demande, vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Plusieurs sanctions sont possibles :
- Une amende (importante), voir une peine d’emprisonnement si l’infraction est grave.
- La destruction de tout ce qui a été fait sans autorisation, une « demande de réparation ».
- La mise en conformité en payant le montant de la valeur ajoutée de votre bien avec cette construction en infraction.
- Les rénovations ou modernisations sont interdites.
Après quelques années, il peut y avoir prescription. C’est-à-dire que vous ne risquez plus de sanctions pénales ou de demande de démolition. Le délai peut varier de 5 à 10 ans environ, selon les régions. Toutefois, cela ne signifie pas que vous obtenez le permis ! Vous restez sans permis, et donc en infraction, ce n’est juste plus « punissable ». Pour la revente d’une maison, par exemple, cette situation posera un problème.
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