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L’assurance décès est-elle obligatoire en cas de prêt immobilier ?
Non, il n’y a pas d’obligation légale d’assurer votre prêt hypothécaire en Belgique. Mais les banques imposent souvent de souscrire à une ou plusieurs assurances avant d’accorder un prêt car cela diminue leurs risques.
Elle permet donc de protéger les proches de l’emprunteur et de garantir le remboursement du prêt en cas de décès de l’assuré. Ainsi, les héritiers du défunt ne se voient pas attribuer la responsabilité du remboursement du prêt. Il est important de noter que cette assurance est souscrite pour la durée totale du prêt et non pour une période spécifique.
Si elle protège les héritiers, elle crée aussi une base de confiance entre l’établissement prêteur et l’emprunteur. Cette assurance peut considérablement appuyer une demande de prêt et en favoriser l’issue positive.
1. L’assurance solde restant dû : une assurance qui couvre votre prêt immobilier en cas de décès
L’assurance solde restant dû est une assurance qui intervient en cas de décès de l’emprunteur. Si ce dernier décède et que son prêt n’est pas encore entièrement remboursé, cette assurance est une garantie pour la banque que le prêt sera payé par la compagnie d’assurance. La somme versée par la compagnie sera déterminée en fonction du capital encore dû à la date du décès de l’assuré.
La prime pour ce type d’assurance peut être payé en une fois, en un seul versement (prime unique), au moment de la signature du contrat, ou bien en plusieurs fois, par primes périodiques.
2. L’assurance vie mixte : qu’est-ce qui est couvert en cas de décès ?
L’assurance vie mixte est un contrat d’assurance qui détermine à l’avance le terme du contrat : par exemple le jour des 65 ans de l’assuré. Que ce dernier décède avant ce terme fixé ou après, la compagnie d’assurance versera les indemnités dues. Elle le fera au moment du décès ou bien le jour où le contrat arrive à terme. Puisque la compagnie d’assurance intervient dans tous les cas (contrairement à l’assurance solde restant dû où elle n’intervient qu’au moment du décès), ce type d’assurance est une solution d’assurance plus chère.
Ce type d’assurance intervient sur deux fronts : en effet, une partie de vos versements sert à gonfler votre capital pension : la partie assurance-vie. Et l’autre partie sert à payer la prime liée à votre assurance décès. Elle sert ainsi à protéger vos proches contre d’éventuelles dettes mais ils héritent également de votre capital d’assurance-vie.
Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de décès ?
L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance qui garantit le remboursement du capital restant dû d’un prêt immobilier, ou de ses échéances, à l’établissement prêteur, en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré.
Si par exemple un couple a souscrit à un prêt immobilier et que l’un des deux venait à décéder, le capital restant dû à la date du décès sera entièrement pris en charge par la compagnie d’assurance. Le conjoint survivant n’aura plus à honorer la dette.
Si ce même couple a un crédit hypothécaire pour lequel il a souscrit une assurance décès, cela fonctionnera de la même façon : l’assureur versera la somme due à l’établissement bancaire chez qui l’assuré détient son crédit.
Quelles garanties couvrent l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur couvre généralement le remboursement du prêt immobilier en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Elle peut également couvrir la perte d’emploi, la maladie et les accidents.
Est-ce que l’assurance décès prêt immobilier couvre les situations d’invalidité ?
Suite à un accident ou une maladie, votre capacité de travail peut être réduite, voir entièrement détruite. Elle peut mener à une incapacité temporaire de travail mais aussi immobiliser totalement une personne. Face à une situation d’invalidité, votre assurance de prêt immobilier peut vous couvrir.
La situation d’invalidité est couverte grâce à trois garanties :
- la perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA)
- l’invalidité permanente partielle (IPP)
- l’invalidité permanente totale (IPT)
Qu’est-ce que le taux d’invalidité ?
Le taux d’invalidité est un indicateur qui permet de représenter l’impact d’un sinistre sur l’intégrité physique et psychique d’un individu. Il existe différents degrés d’invalidité et l’assureur évalue le taux d’invalidé qui touche son assuré afin de définir la prise en charge de votre prêt immobilier par l’assurance.
Décès de son conjoint : que se passe-t-il pour son prêt immobilier ?
En cas de décès d’un conjoint titulaire d’un emprunt immobilier, le prêt doit être remboursé dans son intégralité. C’est pourquoi il est important d’avoir souscrit à une assurance décès en même temps que le prêt immobilier. Cette assurance s’engage à rembourser le capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité du souscripteur. En fonction du choix de la quotité d’assurance, le conjoint survivant sera entièrement libéré du capital restant dû ou seulement en partie.
Qu’est-ce que la quotité d’assurance ?
La quotité d’assurance correspond à la répartition de la couverture proposée par l’assureur entre les emprunteurs. C’est une notion qui intervient quand plusieurs personnes sont concernées par un prêt, dans le cas d’un couple par exemple ayant souscrit ensemble un prêt immobilier. La cotité détermine ainsi le niveau de couverture des assurés.
- La couverture maximale est de 100% chacun
- Une quotité d’assurance de prêt immobilier à 50% pour chaque co-emprunteur signifie que l’assurance prend en charge le remboursement de la moitié du crédit en cas de décès du conjoint par exemple. Le conjoint survivant prend en charge l’autre moitié.
- La répartition peut aussi être inégale : 40-60%, 30-70%…
Remboursement du prêt en cas de décès : qui paye le crédit immobilier ?
Quand une personne décède et qu’un crédit immobilier court encore à son nom, cela signifie qu’un capital doit être remboursé. Si cette personne a souscrit à une assurance décès pour protéger son ou sa conjoint.e, la compagnie d’assurance reprendra à son compte l’intégralité du prêt ou bien seulement une partie, en fonction de la quotité choisie.
Lors d’un crédit à deux,l’assurance emprunteur prend en charge le règlement du capital encore dû au prorata de la quotité choisie par chacun des deux époux. Si la quotité d’assurance est de 50% pour les deux assurés, le conjoint survivant aura encore à sa charge 50% du montant du prêt immobilier dû tandis que l’autre moitié sera payée par l’assurance.
Le montant payé par le conjoint survivant dépendra donc des modalités spécifiques de l’assurance souscrite.
Est-ce que l’assurance décès prêt immobilier paie les droits de succession ?
L’assurance décès sur un prêt immobilier peut faciliter la transmission d’un héritage. Elle permet de transférer un certain capital à ses héritiers sans devoir établir un testament.
Le capital d’une assurance décès peut également permettre aux héritiers de payer les droits de succession.
Calcul : Combien coûte une assurance vie hypothécaire ?
Le prix d’une assurance décès liée à une hypothèque varie en fonction du montant du prêt et des conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.). Il est généralement calculé en fonction du montant du prêt et du profil du souscripteur (âge, état de santé, durée du prêt, etc.). Le prix moyen d’une assurance décès peut aller de 0,2% à 0,7% du montant du prêt.
À titre d’exemple, une assurance solde restant dû vous coûtera au total entre 250€ et 44.000€ sur toute la durée de votre prêt, soit environ 21€ à 3700€ par an.
Si vous souhaitez obtenir une simulation des coûts d’une assurance décès prêt immobilier selon votre situation spécifique, n’hésitez pas à remplir notre formulaire :
Est-ce qu’une assurance incendie est obligatoire en cas de prêt immobilier ?
Si vous avez contracté un prêt immobilier auprès d’une banque, vous avez certainement dû prendre une assurance incendie qui permet de couvrir la maison et son contenu en cas de sinistre. Il peut s’agir d’une incendie mais aussi d’un dégât des eaux, d’une catastrophe naturelle etc. En effet, c’est une assurance cruciale qui s’avère souvent obligatoire quand on détient un prêt auprès d’un établissement financier. Ce dernier veut être sûr que sa garantie (l’hypothèque) ne parte pas en fumée.
Senior : Quel est l’âge limite pour souscrire un prêt immobilier ?
Il n’y a théoriquement pas d’âge limite pour souscrire un prêt immobilier. Dans l’octroi d’un prêt, c’est plutôt la capacité de remboursement qui est mis en avant et les revenus du souscripteur. S’ils sont élevés, il n’y aura pas d’obstacle.
Néanmoins, l’âge n’est pas négligeable et on peut comprendre qu’une personne de 70 ans se verra moins facilement attribuer un prêt qu’une personne de 30 ans mais c’est plutôt l’âge à l’échéance du prêt qui sera pris en compte.
L’âge est en fait un paramètres parmi d’autres qui sont aussi non négligeables : les revenus, la situation familiale, la situation patrimoniale globale (si l’assuré détient sa résidence principale), s’il y a souscription d’une assurance ou bien son état de santé ou son mode de vie (pratique d’un sport ou bien alcoolisme, tabagisme etc…).
Comment changer d’assurance décès prêt immobilier ?
Changer d’assurance décès prêt immobilier est un processus simple et rapide. Après avoir comparé les différentes offres disponibles sur le marché, vous pouvez ensuite souscrire une nouvelle assurance en ligne ou par le biais d’un courtier. Une fois votre nouvelle assurance souscrite, vous devez contacter votre prêteur pour lui communiquer les coordonnées de votre nouvelle assurance. Votre prêteur peut alors mettre en place les changements nécessaires.
N’hésitez pas à utiliser notre formulaire en ligne qui vous permettra de comparer les différentes assurances entre elles et de trouver la meilleure en fonction des spécificités de votre situation et de votre prêt immobilier.
Quelles sont les assurances obligatoires avec un prêt hypothécaire ?
En Belgique, il n’y a pas d’assurances légalement obligatoires (exigées par la loi) pour souscrire un prêt hypothécaire. Néanmoins, les établissements financiers peuvent imposer de souscrire à certaines assurances, sous peine de se voir le prêt refusé ou offert à taux plus élevé.
Pour un crédit bancaire, voici les assurances les plus communes demandées :
- l’assurance restant dû : prise en charge de tous les prêts et dettes de l’assuré après son décès.
- l’assurance incendie : en cas de sinistre, la maison et son contenu sont couverts.
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